Cours

Quel est le role de la cour de cassation en France? c'est le dernier échelon du système judiciaire français (en droit civil, pénal et commercial).
Elle est uniquement juge du droit et de son application, elle ne rejuge jamais les faits qui sont du domaine des juridictions inférieures (tribunaux et Cours d'appel).
Ses décisions sont rendues en dernier ressort (c'est à dire qu'après il n'y a plus de recours, en tout cas en droit interne).
Sa position au sommet de la pyramide judiciaire fait qu'elle participe grandement à l'édification de la jurisprudence (c'est à dire la façon dont les juridictions doivent appliquer et interpréter les lois)

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